Le 16 février 2010, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers a publié plusieurs documents couvrant les différents dispositifs étudiés dans le cadre des groupes de travail juridique montés en 2009. Ces documents présentent des méthodes de protection des droits qui seront proposées dans le cadre du programme de création des nouvelles extensions : l’Uniform Rapid Suspension devant permettre à un détenteur de droit lésé par le dépôt d’un nom de domaine de réagir rapidement ; la base de données des marques TM Clearinghouse qui servira de support pour l’identification des droits ; le mécanisme de recours Post Delegation Dispute Resolution Procedure nécessaire si un registre obtient une extension pour un type d’activité, qui ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers, mais (...)