Le 20 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a rappelé que Google reste libre de définir sa politique commerciale et que les règles de chaque service commercialisé font partie intégrante de ses conditions (...)
Lire la suite...
L’Autorité des marchés financiers a publié sa cartographie 2016 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) (...)
Lire la suite...
Le titulaire d’un compte commet une négligence grave lorsque les opérations de paiement sont effectuées à son insu sur une brève période et à de multiples reprises, au moyen de la carte avec composition du code (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes a été déposée au Sénat le 17 juin 2016.
Une proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les (...)
Lire la suite...
Un dirigeant commettant une faute de gestion peut être condamné pour insuffisance d'actif, malgré la désignation d'un mandataire ad hoc, car elle ne le prive pas de l'exercice de ses pouvoirs et donc de ses (...)
Lire la suite...
La loi n° 2016-946 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été publiée au Journal (...)
Lire la suite...
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation sont conformes à la Constitution. (...)
Lire la suite...
