Un dirigeant commettant une faute de gestion peut être condamné pour insuffisance d'actif, malgré la désignation d'un mandataire ad hoc, car elle ne le prive pas de l'exercice de ses pouvoirs et donc de ses obligations.

Une société a été mise en liquidation judiciaire en 2011. Le liquidateur a assigné son président en responsabilité pour insuffisance d'actif. Le 4 mars 2014, la cour d’appel de Paris a fait droit à sa demande en condamnant le président de la société à payer au liquidateur la somme de 500.000 euros. Elle a énoncé que la désignation d'un mandataire ad hoc, qui ne prive pas le dirigeant de la société débitrice de l'exercice de ses pouvoirs, ne le dispense pas de ses obligations. Elle a retenu que tous les exercices, depuis 2007 jusqu'à la déclaration de cessation des paiements en (...)