Mise à jour des obligations déclaratives rendues nécessaires par l'égibilité au PEA et au PEA-PME de nouveaux investissements intermédiés à la suite de l'entrée en vigueur de la loi relative à l'industrie verte.

L'article 39 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a rendu éligibles au PEA d'une part, au PEA-PME d'autre part, de nouveaux investissements intermédiés. Ces modifications nécessitent une mise à jour des obligations déclaratives incombant aux organismes, ainsi qu'à leurs porteurs de parts ou actionnaires, apportées respectivement par deux décrets publiés au Journal officiel du 19 mars 2026.Le décret n° 2026-189 du 16 mars 2026 transfère et met à jour les obligations déclaratives incombant aux organismes mentionnés au 2° du I de (...)