Une clause prévoyant l’octroi d’un prêt en francs suisses et portant sur l’objet principal du contrat, rédigée de manière claire et compréhensible, n’est pas abusive.
Une banque a consenti à des (...)
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Le juge doit vérifier si une clause d’exclusion de garantie en cas de malfaçons survenues avant réception des travaux présente dans un contrat d’assurance est formelle et limitée, sans être sujette à aucune (...)
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Une société qui vend à un particulier un terrain à bâtir comportant une servitude de passage qui n’est pas indiquée sur le plan de bornage et sans l’avertir de cet élément commet une réticence dolosive. (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la (...)
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La Commission européenne a communiqué une série de propositions pour mieux adapter, aux changements rapides du marché, les droits de propriété intellectuelle pour les médicaments.
Le 28 mai 2018, la (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique.
Le décret n° 2018-418 du 30 mai 2018, publié au Journal officiel du 31 mai 2018, précise les (...)
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La Commission européenne propose de nouvelles règles pour limiter les objets en plastique à usage unique qui se retrouvent énormément sur les plages afin de réduire la pollution des océans.
Face à (...)
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