La faute intentionnelle d’un avocat ne peut être retenue pour défaut de remboursement d’une indemnité d’immobilisation dès lors qu’il n’a pas signé la promesse de vente litigieuse et qu’il n’est pas prouvé qu’il ait séquestré cette indemnité entre ses mains.

Un couple a signé deux promesses de vente portant sur des biens par le biais d’un intermédiaire et ont versé à ce titre deux indemnités d'immobilisation. Ce dernier a ensuite détourné l’indemnité d’immobilisation et fait signer une autre promesse de vente portant sur le même bien immobilier, bénéficiant de la libre disposition des locaux d’un avocat et de ses formulaires vierges de promesses de vente. Le couple a assigné l’intermédiaire et l’avocat qui a alors appelé en garantie son assureur responsabilité civile (...)