Publication au JORF d'un arrêté relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

Un arrêté du 30 juin 2018, publié au Journal officiel du 1er juillet 2018, définit les modalités de gestion comptable des opérations du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) liées au retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques relevant de l'assurance de responsabilité civile automobile ou de l'assurance de dommages aux ouvrages. Par ailleurs, il précise les conditions de calcul de la contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du FGAO dans le domaine de l'assurance obligatoire prévue à l'article L. 242-1 du code des assurances. Enfin, il fixe les pourcentages et taux des (...)