En présence d'un contrat d'hospitalisation libre liant un pensionnaire, victime d'une blessure de la part d'un autre, à une fondation, la responsabilité de cette dernière ne peut être recherchée que sur le fondement d'un manquement à ses obligations contractuelles de sécurité et de surveillance.

Un majeur placé sous tutelle et accueilli dans un service psychiatrique d'un établissement de santé privé géré par la fondation a été blessé par un autre pensionnaire sous tutelle. La tutrice de la victime a assigné le tuteur de l’auteur, la fondation et l'assureur de cette dernière en responsabilité et indemnisation du préjudice corporel de la victime. La cour d’appel de Toulouse a condamné la fondation et son assureur, in solidum, à payer diverses sommes à la tutrice. Dans la mesure où la fondation (...)