La proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 4 mai 2023.
Une proposition de loi (n° 35) (...)
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Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'un marché de substitution, l'administration n'est pas tenue de communiquer automatiquement au cocontractant défaillant les pièces (...)
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Dans le cadre de la passation d'un marché, le fait qu'un acheteur signe ce marché alors que celui-ci fait l'objet d'une ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle ne retire pas la possibilité de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 2.950.000 € la société Bongard et l’Association des concessionnaires Bongard pour entente sur les prix ainsi que pour des pratiques de restriction des (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions (...)
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La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance.
Par contrat conclu le 26 février 2016, la régie des eaux (...)
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