Commet une faute inexcusable le piéton qui, sous l'emprise de stupéfiants, traverse à pied, de nuit, de manière intempestive, sans raison valable, une voie de grande circulation munie de glissières de sécurité (...)
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Pour le Tribunal de l'Union européenne, il n'est pas démontré que la marque de l’Union européenne représentant une chauve-souris dans un cadre ovale était dépourvue de caractère distinctif à la date du (...)
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Deux réglements portant sur le marché et les transferts de fonds de certains crypto-actifs ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne.
Deux règlements européens en date du 31 mai (...)
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La cour administrative d'appel de Paris a confirmé la décision prise par la Sipperec de modifier unilatéralement une clause du contrat qui la lie avec Enedis.
Par trois délibérations du 16 décembre 2021, (...)
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Dès lors qu'ils révèlent par nature la stratégie commerciale du candidat, les documents et informations échangés entre celui-ci et l'administration lors de la phase de négociation d'un contrat de commande (...)
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La Cour de cassation a jugé qu'une vente, conclue par un mandataire ayant prévu d'escroquer le tiers acquéreur en ne délivrant pas l'objet de la vente en question, restait tout de même valide.
Un (...)
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Le choix, par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, d'une technologie non adaptée à son environnement, et ayant entraîné des dysfonctionnements, fait peser la responsabilité des dommages sur celui-ci.
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