Une proposition de loi déposée au Sénat souligne la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien.

Constatant que des assurés ayant souscrit une assurance pour les dommages subis par des biens immobiliers se voient parfois obligés de réaliser préalablement des travaux de remise en état du bien s'ils veulent bénéficier de l'indemnisation de leur préjudice, la sénatrice Else Joseph a déposé le 14 novembre 2024 une proposition de loi (n° 142) rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien. Le texte insère, après le (...)