Publication au JO d'un arrêté relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée.
Un arrêté du 28 juillet 2023, relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, a été (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat et à simplifier la vie associative.
Une proposition de loi (...)
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Une clause d'exclusion de garantie soumise à une loi étrangère doit-elle s'apprécier au regard de la loi française ?
Un éleveur de lapins a fait installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture de (...)
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Censure de l’arrêt d'appel qui retient la responsabilité pénale d’une personne morale pour rejet de substances nuisibles sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le (...)
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Dans le cadre de demandes d’enregistrement de dénominations en tant qu’IGP, la Commission européenne n’est pas liée par l’appréciation préalable des autorités nationales. Elle dispose (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les seuils de capital social maximum dans le cas où les sociétés n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres dans le délai légal à la suite de la constatation de (...)
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Une proposition de loi visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles a été déposée à l'Assemblée nationale.
Déposée le 4 juillet 2023 à l'Assemblée (...)
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