Le 23 février 2009, le tribunal de commerce de Paris a condamné France Télécom/Orange pour concurrence déloyale. Saisi par Free et SFR, le tribunal a estimé que la vente des chaînes Orange Foot, (...)
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Dans une décision du 29 octobre 2008, le Conseil de la concurrence avait considéré que l'interdiction faite par une société à ses distributeurs agréés, de vendre des produits sur Internet, était (...)
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Deux associés ont constitué une société civile immobilière (SCI) dont l'un avait apporté la nue-propriété d'un bien immobilier et l'autre une somme en numéraire. Quelques temps après, l'apporteur des (...)
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Lors d'un vote en commission du marché intérieur du Parlement européen le 11 février 2009, une majorité de députés a estimé que, conformément au principe de subsidiarité, les règles sur les jeux (...)
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Le Comité européen des régulateurs des marchés (CESR) a publié le 16 février 2009 un rapport sur les pratiques de surveillance et les régimes de sanctions dans le cadre de la directive sur les marchés (...)
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Le 6 janvier 2009, la Cour de cassation a cassé et annulé les arrêts de la cour d’appel de Paris des 29 janvier 2004 et 26 mai 2005 qui avaient conclu qu’il n’y avait pas prescription de l’action et (...)
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Le secrétaire d’Etat chargé du Tourisme a présenté lors du Conseil des ministres du 4 février 2009 un projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques. Ce projet a pour (...)
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