Le 5 janvier 2010, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des Pyrénées-Orientales, formés par deux entreprises qui avaient été sanctionnées par le Conseil de la concurrence pour leur participation à une pratique de répartition de marchés par le biais de la constitution artificielle de groupement pour répondre aux appels d'offre. La cour d'appel considère d'une part que la constitution de groupements, formés de 5 à 13 entreprises locales, par lot était le résultat d'une stratégie commune, pour se donner toutes les chances de conserver ses circuits antérieurs, sans se faire concurrence entre elles et en empêchant la (...)