Le 24 septembre 2009, la Commission européenne a proposé le réexamen de la directive prospectus. Cette révision vise à améliorer l'efficacité du régime instauré par cette directive d’une part, et à (...)
Lire la suite...
Un décret du 22 septembre 2009 autorisant l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de (...)
Lire la suite...
Suite à l'adoption du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les sénateurs ont interdit le 23 septembre 2009, par l'article 13 bis B du projet de (...)
Lire la suite...
En 2001, une société a installé pour le compte d’une association dédiée à la formation professionnelle, des espaces de formation basés sur des outils multimédias. Or, le logiciel du prestataire s’est (...)
Lire la suite...
Un propriétaire a vendu par acte notarié à M.Y., plusieurs lots de copropriété donnés à bail, au prix de 4.300.000 francs, payé par chèque directement entre les parties, en dehors de la comptabilité du (...)
Lire la suite...
Une société commercialisait depuis 2003, au sein d'un coffret de chansons françaises des années 1930 à 1950, un disque comportant des oeuvres composées et interprétées par M. X. Sans contester leur (...)
Lire la suite...
Via son système de publicité AdWords, Google permet aux annonceurs, moyennant paiement, de sélectionner des mots clefs de telle sorte que leurs annonces soient présentées aux internautes en réponse à la (...)
Lire la suite...
