La législation suédoise sur les paris, tout en réservant le droit d’exploiter les jeux d’argent à des opérateurs autorisés exerçant leur activité sous le contrôle étroit des pouvoirs publics dans le but de protéger les consommateurs contre les risques de fraude et de criminalité, interdit et sanctionne pénalement la promotion en Suède de loteries organisées en dehors de cet Etat membre. Deux chefs rédacteurs et responsables éditoriaux de journaux suédois ont fait paraître dans leurs pages sportives des annonces publicitaires pour des loteries proposées sur les sites internet de quatre sociétés établies à Malte et au Royaume-Uni. Pour ces faits, qualifiés d'infractions à la loi suédoise sur les paris, ils ont été condamnés au versement d'amendes. Le Svea hovrätt (cour d’appel de (...)