Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - JORF, 2009, n° 0224, 27 septembre, p. 15782 - cliquer (...)
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L’Autorité des marchés financiers a publié le 12 octobre 2009 la synthèse des résultats à la consultation publique portant sur la modification des dispositions de son règlement général relatives aux (...)
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La ministre de l’Economie Christine Lagarde et différents partenaires, ont décidé de relancer les efforts pour faciliter l’accès au marché financier des PME. Premièrement, les investisseurs (...)
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Les consorts X., qui effectuaient des travaux de rénovation de leur maison, ont passé commande "d'une cuisine équipée et d'une salle de bains" auprès de M. Z., auquel ils ont versé des acomptes. Reprochant (...)
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Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 64 rue de Gergovie a eu pour syndic la société cabinet C., titulaire d'une garantie financière auprès de la SOCAF. Cette société administrateur de biens (...)
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Suite à la liquidation judiciaire d’un site de ventes en ligne, un transporteur a retenu un meuble qu’il devait livrer, arguant de son privilège sur la marchandise suite à la faillite du commerçant. (...)
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Le Parlement européen a adopté le 16 septembre 2009 une directive publiée au JOUE du 10 octobre 2009, dont le but est de supprimer les obstacles à l’entrée au marché de l’activité d’émission de (...)
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