Est une clause pénale la stipulation d'un traité de nomination selon laquelle l'inexécution par l'agent général d'assurance de ses obligations de non-rétablissement et de non-concurrence est sanctionnée par la (...)
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Un abonné peut résilier son contrat d’accès à internet sans frais en cas de modification visant à se conformer à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette modification (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen, lequel vise à centraliser les informations à destination tant des investisseurs (...)
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir annulé un contrat de prêt immobilier, condamne une banque à restituer des primes d'assurance à des emprunteurs ayant adhéré à un contrat d'assurance de (...)
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L’action ou la demande en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, est imprescriptible, sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée.
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En cas de changement d'identité de l’entité chargée du recouvrement de sa créance, le débiteur doit être informé de ce changement, par acte judiciaire ou extrajudiciaire.
Une banque a consenti à (...)
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Les actions en responsabilité à l'encontre d'un gérant de SARL se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Tel est le cas de l'action d'un courtier à (...)
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