La Cour annule les décisions de la Commission ordonnant des inspections dans les locaux d'entreprises en raison des soupçons de pratiques anticoncurrentielles car celle-ci aurait dû enregistrer les entretiens (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 283.000 € plusieurs sociétés du groupe Arvitis et deux grossistes-importateurs pour avoir maintenu après la loi Lurel des droits exclusifs d’importation en (...)
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La Cour de cassation applique aux visites et saisies opérées par les agents de l'Autorité de la concurrence la solution adoptée pour l'AMF : les saisies peuvent porter sur tous les documents en lien avec (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence.
Le Conseil constitutionnel a (...)
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L’Autorité de la concurrence lance jusqu'au 1er mars 2023 deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une (...)
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Une juridiction nationale peut ordonner la production de preuves aux fins d’une procédure en dommages et intérêts liée à une infraction présumée au droit de la concurrence, même si la procédure a été (...)
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Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions du code de commerce qui prévoient la faculté pour l'Autorité de la concurrence d'accepter des engagements proposés par (...)
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L'avocat général près la CJUE est d'avis que si l’ESLC est libre de créer sa propre compétition de football indépendante en dehors de l’écosystème de l’UEFA et de la FIFA, elle ne peut pour autant pas, (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives mettant en place un dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public (...)
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Fixation par décrets de la procédure applicable devant la cour d'appel de Paris saisie d'un recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article (...)
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La production de "preuves pertinentes", au sens du droit de l’Union, recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à créer par l’agrégation ou la classification d’informations, de connaissances ou (...)
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L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats.
Dans sa décision n° 22-D-18 du 14 octobre 2022, l'Autorité (...)
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Selon l’avocat général Rantos, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale avec le règlement général sur la (...)
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Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche.
Dans un (...)
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L’avocate générale Kokott, dans le cadre des affaires opposant le groupe Servier à la Commission, propose à la CJUE de juger que tous les accords conclus par le groupe pharmaceutique sont des restrictions de (...)
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Est incompétent le tribunal de commerce, saisi d’une action de concurrence déloyale et de parasitisme, lorsque la demande, principale ou connexe, a été formulée au titre de la propriété intellectuelle et que (...)
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Précisions, par la CJUE, du champ d’application temporel de dispositions relatives à la prescription des actions en dommages et intérêts en matière de droit de la concurrence, à la mesure du préjudice, ainsi (...)
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La CJUE annule partiellement la décision de la Commission sanctionnant une entente sur le marché des lecteurs de disque optique, mais décide de maintenir les amendes infligées aux sociétés participantes.
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