L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats.

Dans sa décision n° 22-D-18 du 14 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence rappelle qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats. Saisis à plusieurs reprises de pratiques mises en œuvre par des ordres professionnels, l’Autorité a qualifié ces derniers d’"organismes investis d’une mission de service public, celle d’assurer le respect des devoirs professionnels et la défense de l’honneur de la profession", dotés à cette fin de prérogatives de puissance publique. Or, l’Autorité n’est pas compétente pour sanctionner la méconnaissance des règles prohibant les pratiques (...)