Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement relatif aux aides d’Etat.
Un règlement du 22 juillet 2013 modifiant les modalités d’application de l’article 93 du traité CE a été publié au (...)
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Un règlement du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’Etat (...)
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À l'occasion de la présentation du rapport d'activité de l'Autorité de la concurrence pour l'année 2012, le 10 juillet 2013, son président, Bruno Lasserre a indiqué que l'objectif poursuivi est de "faire (...)
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L'avocat général près la CJUE considère que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée relève de la notion d’une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat. (...)
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L'Autorité de la concurrence donne son aval pour la prise de contrôle exclusif de Monoprix par Casino.
Dans un communiqué du 10 juillet 2013, l'Autorité de la concurrence autorise Casino à racheter Monoprix (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne trois sociétés pour entente dans un marché public de reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Toulouse.
En 2008, la direction régionale des services (...)
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Le droit de l’Union s’oppose à une disposition du droit national en vertu de laquelle l’accès des tiers aux documents des autorités de concurrence est subordonné au seul consentement de toutes les parties à (...)
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La Commission européenne accuse de grandes banques d’investissement d'avoir faussé le marché des CDS.
Le 1er juillet 2013, la Commission européenne a annoncé qu'elle avait informé certaines des plus (...)
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La Commission européenne communique ses lignes directrices en matière d'aides à l'investissement aux entreprises pour soutenir le développement des régions défavorisées en Europe entre 2014 et 2020.
Dans (...)
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Modalités selon lesquelles l'Autorité de la concurrence peut sanctionner une société qui ne lui a pas notifié une opération de concentration.
L'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de (...)
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L'avis juridique d’un cabinet d’avocats ou la décision d’une autorité nationale de concurrence n’exonère pas une entreprise d’un comportement anticoncurrentiel ni de l’infliction d’une amende.
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La Cour de cassation confirme la décision du Conseil de la concurrence relativement à l'entente sur les prix dans le secteur de la parfumerie de luxe.
En 2006, plusieurs fabricants et distributeurs de parfums (...)
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La Commission européenne inflige des amendes à neuf laboratoires pharmaceutiques pour avoir retardé la commercialisation de médicaments génériques.
Le 19 juin 2013, la Commission européenne a infligé une (...)
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La ministre de la Culture présente de manière détaillée son plan de soutien aux librairies indépendantes, lequel prévoit de nouvelles aides en leur faveur.
A l'occasion des deuxièmes Rencontres nationales (...)
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L'Union européenne impose des droits sur les importations de panneaux solaires provenant de Chine pour lutter contre la pratique déloyale de dumping des sociétés chinoises sur le marché européen.
La (...)
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L’Union européenne et la Confédération suisse ont signé un accord renforçant la coopération entre leurs autorités de concurrence respectives.
Le 17 mai 2013, l’Union européenne et la Confédération (...)
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Pas d'abus de position dominante sans démonstration d'un impact négatif sur le jeu de la concurrence.
La société E., qui exploite plusieurs sites internet, qui s'était vue suspendre par Google ses comptes (...)
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Pour une entreprise liquidée, la récupération de l'aide illégale s'exécute par l'admission à son passif de la créance correspondante, lorsqu'elle est encore possible selon les règles du droit national relatives (...)
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L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable quant au projet d'arrêté relatif aux "bonnes pratiques" de dispensation des médicaments par voie électronique et recommande la suppression de sa (...)
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