Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement relatif aux aides d’Etat.

Un règlement du 22 juillet 2013 modifiant les modalités d’application de l’article 93 du traité CE a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2013. Ce texte concerne les demandes de renseignements, les amendes et astreintes, les délais de prescription en matière de récupération de l’aide et en matière d’imposition et d’exécution d’amendes et d’astreintes, l'application abusive d’une aide, les enquêtes par secteur économique et par instrument d’aide, et la coopération avec les juridictions nationales. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)