Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Réduire la franchise à la charge de l’assuré en cas de catastrophe naturelle : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réduire la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle. Le 11 juillet 2018, la députée Valérie Lacroute a déposé une (...)

Cas d’une exclusion de garantie de responsabilité civile plus étendue que celle du code des assurances

L’article 7 des conditions générales de la police d’assurance ne limite pas l’exclusion de la garantie de responsabilité civile aux dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs (...)

L’AMF conseille les sociétés de gestion pour l’entrée en vigueur du règlement MMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un guide pour aider les sociétés de gestion dans leur démarche d’agrément et de gestion pour l’entrée en vigueur du règlement européen 2017/1131 relatif (...)

Services de paiement dans le marché intérieur : adoption en nouvelle lecture au Sénat

Adoption en nouvelle lecture par les sénateurs du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de (...)

Règlement prospectus : l’AMF amende son règlement général et une instruction

L’AMF annonce l’amendement de son règlement général relatif aux émetteurs et à l’information financière et d’une instruction en raison de l’entrée en application de son Règlement Prospectus. En (...)

Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile

Publication au JO d'un décret relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile. Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte (...)

UE : orientations pour la protection des investissements transfrontières

En relation avec l’initiative portant sur l’union des marchés des capitaux, la Commission européenne a publié des orientations pour assurer une meilleure protection des investissements transfrontières au sein de (...)

QPC : indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à l'indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire. Le (...)

TUE : annulation des décisions de la BCE envers six établissements de crédit français

Les décisions de la BCE refusant à six établissements de crédit français d’exclure du calcul du ratio de levier certaines expositions liées à des livrets d’épargne français sont toutes annulées par le TUE. (...)

Produits financiers risqués : attention aux règles pour la publicité et le parrainage

L’AMF et le CSA ont adressé une communication aux éditeurs de services de communication audiovisuelle afin de rappeler les règles concernant la publicité et le parrainage des produits financiers à risque. (...)

Lutte contre la fraude bancaire : le Crédit mutuel sanctionné

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé, à l’égard du Crédit Mutuel, un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros pour divers griefs, notamment pour manquement (...)

Commercialisation d’instruments financiers : l’AMF publie ses conclusions

Le 10 juillet 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié les résultats de ses contrôles concernant la commercialisation d’instruments financiers, dégageant ainsi les bonnes et mauvaises pratiques (...)

Absence de caractère abusif de la clause de cessation de la garantie d’ITT

Une clause prévoyant la cessation de la garantie "incapacité temporaire totale" à l’échéance d’un prêt contracté par des emprunteurs, définissant de manière claire et précise l’objet principal du (...)

Encadrer et développer le financement participatif public : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au développement du financement participatif public. Le 13 juin 2018, le député François-Michel Lambert a déposé une proposition de (...)

Banque : responsabilité du client en cas de phishing

Manque, par négligence grave, à son obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique leurs données personnelles en réponse (...)

Apparition de désordres sur un ouvrage et garantie décennale du constructeur

Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité du constructeur pour non-conformité des matériaux doit être fixé au jour de leur livraison à l’entrepreneur. La cour d’appel n’a (...)

L’AMF propose une méthode alternative d’analyse des fonds pseudo-actifs

L’Autorité des marchés financiers (AMF) propose de mettre en place une méthode alternative à celle utilisée aujourd’hui en Europe pour l’analyse des fonds pseudo-actifs. Afin de pouvoir examiner (...)

Les contrats de liquidité sur actions sont désormais des pratiques de marché admises

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a instauré les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise. Dans une décision du 2 juillet 2018, l’Autorité des marchés financiers (...)

Règles applicables à l'Autorité des marchés financiers

Publication au JO d'un décret relatif à l'Autorité des marchés financiers (AMF). Publié au Journal officiel du 5 juillet 2018, le décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des (...)

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