Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réduire la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle.

Le 11 juillet 2018, la députée Valérie Lacroute a déposé une proposition de loi visant à réduire la franchise à la charge de l’assuré en cas de de catastrophe naturelle. La députée rappelle tout d’abord que le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982. Elle souligne ensuite qu’en cas de dommages subi lors d’une catastrophe naturelle, une franchise légale reste à la charge de l’assuré. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1.140 €, minimum porté à 3.050 € pour les dommages imputables à la sécheresse et/ou à la (...)