Publication au JO d'un décret relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile.
Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile a été publié au Journal officiel du 24 juillet 2018. Le texte prévoit les modalités d'application et d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 et relatives à la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés et d'un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance par l'organisme d'information (...)
