La soustraction d'une marchandise d'une valeur dérisoire, par une salariée ayant plus de six ans d'ancienneté et qui n'a fait l'objet d'aucun avertissement antérieur pour des faits de même nature, n'est pas de (...)
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La Déclaration Sociale Nominative (DSN), dispositif de simplification des déclarations sociales des entreprises, tient ses promesses et son calendrier. Les 1,6 million d’entreprises concernées seront en DSN en (...)
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Publication au JORF d’une ordonnance relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance.
L’ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la (...)
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Modification de la période du scrutin relatif à la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
L'article L. 2122-10-1 du code du travail prévoit qu'en vue (...)
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Publié au Journal officiel du 26 novembre 2016, le décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 fixe à deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi, le délai dans lequel le (...)
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Publication au JORF d’une ordonnance et d'un décret relatifs à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération.
L’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre (...)
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Fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail et modification du barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du même (...)
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