Publication au JORF d’une ordonnance relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance.

L’ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance a été présentée au Conseil des ministres du 23 novembre 2016 et publiée au Journal officiel du 25 novembre 2016. Cette ordonnance rend applicable à Mayotte les règles relatives à la garantie des salaires, en vertu desquelles tout employeur de droit privé est tenu d’assurer à ses salariés le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. Elle poursuit ainsi l’objectif de convergence générale entre le code du travail (...)