Pas de faute grave en cas de soustraction par une salariée d'une marchandise de valeur dérisoire

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

La soustraction d'une marchandise d'une valeur dérisoire, par une salariée ayant plus de six ans d'ancienneté et qui n'a fait l'objet d'aucun avertissement antérieur pour des faits de même nature, n'est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise.

Une salariée engagée en septembre 2005 par une société, en qualité d'employée commerciale, a été mise à pied puis licenciée pour faute grave en juillet 2011. Le 3 juillet 2014, la cour d’appel de Pau a estimé le licenciement fondé sur une faute grave. Elle a retenu que la salariée a dérobé trois produits pour une valeur de six euros au préjudice de son employeur et que ces faits rendaient impossible son maintien dans l'entreprise. Le 6 octobre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa des articles L. (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de