L'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement.
M. X. et la société G. ont conclu un contrat de prestations (...)
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Seule la rémunération des mandataires sociaux peut être exclue de l'assiette de calcul des subventions du comité d'entreprise dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance de ses droits. (...)
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Publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, le décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 adapte d'une part les modalités d'exécution du contrat d'apprentissage pour les sportifs de haut niveau et, (...)
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La Cour de cassation définit le respect des valeurs républicaines par une organisation syndicale notamment par le refus des discriminations selon l’origine des salariés.
Un syndicat, a déposé sa (...)
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Un arrêté du 12 décembre 2016, publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, fixe la période de dépôt des dossiers de candidature à la représentativité patronale dans les branches professionnelles (...)
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Modification du champ d'application et du taux de versement transport à compter du 1er janvier 2017.
Les nouveaux taux de versement de transport applicables au 1er janvier 2017 au sein des périmètres (...)
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Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficie pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle (...)
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