La Commission européen saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique pour manquement à son obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers.

Le 13 juillet 2017, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre la Belgique pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre la directive 2011/98/UE sur le permis unique. En effet, la Belgique, qui n'a pas respecté la date limite initiale de transposition du 25 décembre 2013, n'a toujours pas intégralement mis en œuvre la directive. Ce texte introduit des procédures simplifiant la migration légale et un socle commun de droits applicables aux travailleurs issus de pays tiers. Il permet aux travailleurs issus de pays tiers d'obtenir des permis de travail et de (...)