Les astreintes mentionnées au contrat de travail sans avoir été prévues par un accord collectif ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel n’ont pas de caractère obligatoire pour le salarié.

M. X. a été engagé en octobre 2003 en qualité d'agent de surveillance par une société et a été promu dans les fonctions d'assistant de planning par un avenant de septembre 2006 qui a fixé sa rémunération mensuelle brute, incluant l'accomplissement d'une astreinte de fin de semaine et de six astreintes de nuit par mois. Le salarié a été licencié en octobre 2007 pour faute grave, pour avoir refusé d'effectuer des astreintes depuis fin août 2007, avant que la société ne soit placée sous sauvegarde en mars 2011. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en septembre (...)