La CEDH précise que l'employeur doit informer ses salariés, à l’avance, de l’étendue et de la nature de la surveillance opérée. Cette surveillance doit se faire pour des raisons légitimes et ne doit pas (...)
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Les règles protectrices de l'article L. 1226-9 du code du travail sont applicables au salarié victime d'un accident de travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle.
Victime d'un (...)
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Le gouvernement a présenté cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail.
Le 31 août 2017, le gouvernement a présenté cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du (...)
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Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première (...)
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Si l'accord d’entreprise ne permet l’utilisation de la messagerie professionnelle par un syndicat que pour la correspondance entre ce syndicat et la direction ou pour répondre à des questions individuelles de (...)
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Hormis le cas où l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le juge administratif saisi d’un recours contre la décision d'homologation ou de validation d'un PSE doit, si parmi les motifs du recours (...)
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Présentation de la circulaire Cnav du 18 août 2017 relative à la mise en œuvre des règles de cumul emploi-retraite lors d'une reprise d’activité.
Une circulaire Cnav n° 2017-29 du 18 août 2017, relative (...)
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