La requalification de CDD en CDI n'empêche pas de fixer une rémunération moindre lors de la signature ultérieure du CDI

Relations individuelles de travail
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La requalification d'une suite de CDD en CDI n'annule pas la clause du CDI, conclu ultérieurement, et qui fixe une rémunération moindre, sauf si le consentement du salarié a été vicié lors de la signature du CDI.

M. X. a été engagé en qualité d'attaché d'entretien par contrat à durée déterminée du 17 juillet au 30 septembre 2006.Un second contrat à durée déterminée a été conclu du 1er octobre 2006 au 31 janvier 2007, la rémunération mensuelle brute étant fixée à 1.657 €.Les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er février 2007 et prévoyant une rémunération mensuelle brute de 1.303, 97 €.Le 6 octobre 2009, le salarié a été licencié pour motif disciplinaire. M. X. soutenait qu'en raison de la requalification, le contrat à durée indéterminée ayant (...)

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