La CEDH précise que l'employeur doit informer ses salariés, à l’avance, de l’étendue et de la nature de la surveillance opérée. Cette surveillance doit se faire pour des raisons légitimes et ne doit pas employer de méthodes trop intrusives.

À l’invitation de ses employeurs, un ressortissant roumain a ouvert un compte YahooMessenger aux fins de répondre aux demandes des clients. Cet employeur a informé son personnel qu'il pouvait être licencié pour des motifs disciplinaires en cas d'une utilisation personnelle d’Internet, du téléphone et du photocopieur.Par la suite, le ressortissant a été licencié pour ces raisons. Son employeur l'a informé que ses communications sur Yahoo Messenger avaient été surveillées et qu’un certain nombre d’éléments indiquaient qu’il avait utilisé Internet à (...)