Hormis le cas où l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le juge administratif saisi d’un recours contre la décision d'homologation ou de validation d'un PSE doit, si parmi les motifs du recours figure l’absence ou l’insuffisance du plan, toujours statuer sur ce dernier motif.

Une société, placée en liquidation judiciaire, a mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) homologué par la Direccte. A la demande d'un syndicat de la société et de 58 salariés, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision d'homologation. Sur appel du ministre du Travail et des liquidateurs judiciaires de la société, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement et la décision d'homologation. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 15 (...)