Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relatif au licenciement d'un (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à (...)
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Le Conseil européen est parvenu à un accord sur sa position concernant la directive sur le détachement des travailleurs.
Le 24 octobre 2017, le Conseil européen est parvenu à un accord sur sa position (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution deux dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016, qui réservaient à l’employeur et aux seules organisations syndicales signataires de (...)
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La cotisation destinée au financement du régime d’assurance invalidité-décès revêt un caractère obligatoire pour les personnes assujetties à ce régime.
M. X, étudiant et moniteur de ski durant (...)
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Un arrêté du 26 septembre 2017, publié au Journal officiel du 21 octobre 2017, fixe le modèle S3202h du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de (...)
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Un arrêté du 26 septembre 2017, publié au Journal officiel du 21 octobre 2017, fixe le modèle S6200i du formulaire "Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet" enregistré sous le (...)
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