Le salarié, ayant effectué une demande de résiliation de son contrat de travail auprès d’une juridiction prud’homale, doit néanmoins continuer à remplir ses obligations à l’égard de son employeur, sous (...)
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Deux projets de décrets prévoient la mise en œuvre des dispositions relatives aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif de l’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative (...)
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Un salarié, continuant à travailler alors qu’il a conscience que son état de santé ne le lui permet pas, commet une faute constituant un motif réel et sérieux de nature à justifier son licenciement par son (...)
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Le droit de l’Union exige, non pas que la période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais qu’elle le soit à (...)
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Présentation du projet de décret relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique.
Un projet de décret relatif à la procédure de (...)
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Dépôt d'une proposition de loi devant l'Assemblée nationale visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux.
Le 27 septembre 2017, une proposition de loi a été déposée par le (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la durée du travail en agriculture mettant en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée du travail.
Le (...)
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