Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives au régime d’exonération de cotisations patronales des jeunes entreprises innovantes.
Le Conseil constitutionnel a été (...)
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Un arrêté du 14 novembre 2017, publié au Journal officiel du 28 novembre, fixe le modèle S2200n de la version papier du formulaire "Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017" enregistré (...)
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Le député Julien Dive a déposé une proposition de loi devant l’Assemblée nationale autorisant le don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée.
Le 17 octobre 2017, le député Julien (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.
Une proposition de loi permettant aux (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir le mécanisme d’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations installées (...)
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Sur la base de l’article 121-2 du code pénal, en cas d’accident mortel sur le lieu de travail, l’entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée pour homicide involontaire, en cas de faute, non (...)
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Si un salarié refuse de se conformer à la clause de neutralité dans l’exercice de ses activités professionnelles auprès des clients de l’entreprise, l’employeur doit, si c'est possible, proposer au salarié (...)
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