Est contraire au droit de l'Union une législation nationale qui, pour le travail à temps partiel vertical, exclut les jours non travaillés du calcul des jours pour lesquels les cotisations ont été payées et qui (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre aux entreprises de soutenir des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes (...)
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Le transfert des contrats de travail étant intervenu antérieurement à l'arrêté ministériel d'inscription de cet établissement exposé à l’amiante, le préjudice d’anxiété n’était pas caractérisé à la (...)
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Le pouvoir de licencier peut être donné à un directeur soit par le président de l’association, soit par tout autre organe auxquels les statuts attribuent cette compétence, mais non par l’assemblée générale. (...)
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La Cour de cassation censure la décision du TI qui retenait qu’en l'absence d'interdiction légale, rien n'interdit qu'un candidat présenté par un syndicat appartienne ou non au collège lié à sa catégorie. (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs.
Le décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017, publié au Journal officiel du 2 décembre (...)
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté (...)
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