L'employeur ne peut pas invoquer, à l'occasion d'une nouvelle procédure de licenciement, des manquements fautifs établis caractérisant la faute grave qui n'ont pas été sanctionnés dans le (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, publié au Journal officiel du 17 décembre 2017, fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret adaptant la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l'audience (...)
Lire la suite...
Les organisations syndicales représentatives au sein d’un établissement distinct peuvent décider, à l'unanimité, la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel.
La (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Le décret n° (...)
Lire la suite...
Lorsqu’un salarié refuse une proposition de modification de son contrat de travail, ce fait ne fait pas disparaitre l’obligation de reclassement de l’employeur, lequel doit lui proposer éventuellement le même (...)
Lire la suite...
Dès lors qu’une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié a été constatée, le redressement a pour objectif exclusif de recouvrir des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il (...)
Lire la suite...