Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
Le 6 (...)
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La cour d’appel, qui prononce le licenciement sans vérifier si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, contestés par le salarié, sont matériellement établis, de donne pas de base légale à sa (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, le (...)
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Un arrêté du 30 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, fixe la tarification des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les modalités de calcul et les dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Le décret n° 2017-1894 du 30 (...)
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Le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, définit le montant, les conditions et les modalités de l'abondement du compte personnel de formation (CPF) (...)
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Publication au JO d'un décret relatifs aux modalités d'application des mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif.
Le décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017, (...)
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