Les juridictions nationales n’ont pas ménagé un juste équilibre entre le droit des requérantes au respect de leur vie privée et les droits patrimoniaux de l’employeur.
Les requérantes occupaient (...)
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Les stipulations du protocole préélectoral prévoyant un bureau de vote unique pour l'élection par les deux collèges de salariés des représentants du personnel ne sont pas en soi contraires à l'ordre public. (...)
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Le dirigeant de la société étant directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail sont remplies (...)
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Dès lors que l'administrateur judiciaire a, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé, l'AGS doit sa garantie, peu important le (...)
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Dès lors que des circonstances autorisent effectivement l’employeur à ne pas vérifier si l’avocat justifie d’un mandat spécial pour prendre acte de la rupture du contrat de travail pour le compte de son (...)
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Depuis le 1er janvier 2018, aux termes de la loi de financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2017, le « sulfureux » RSI a finalement rendu son dernier souffle... Place désormais à la nouvelle Sécurité (...)
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L'avertissement infligé au salarié pour l’utilisation à des fins personnelles des outils de l'entreprise afin de réparer son vélo durant une panne informatique n'était pas justifié.
M. X. a été engagé (...)
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