Lorsqu’un salarié a adressé à l'employeur sa lettre de rétractation, relative à la conclusion d’une convention de rupture, le jour de l’expiration du délai de rétractation, ce salarié est réputé avoir (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à allonger la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né.
Le 7 mars 2018, (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, publié au Journal officiel du 11 mars (...)
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Le gouvernement propose dix actions clefs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et présente cinq actions majeures pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail. (...)
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La Cour de cassation rappelle que la représentativité d'une organisation syndicale ne peut être contestée indépendamment de l'exercice, par celle-ci, d'une prérogative subordonnée à la qualité de syndicat (...)
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L'employeur refusant de payer des heures de travail effectuées par la salariée au motif qu'elle aurait abusivement utilisé le téléphone de l'entreprise, sans en apporter le moindre justificatif, inflige, par cette (...)
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Le 1er janvier 2018 a donné le « top départ » de bon nombre de réformes : mise en œuvre des dispositions issues des ordonnances de fin septembre, lancement de nouvelles consultations, etc. Céline Dumont-Bauer, (...)
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