Les indemnités qui découlent de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, peu important le fait que la rupture du contrat (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires.
Le 7 mars 2018, le député Jean-Charles Taugourdeau a (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite.
Le 7 mars 2018, le député Yannick (...)
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Un salarié itinérant qui accomplit ses tâches administratives à domicile, faute de local professionnel mis à sa disposition par l’employeur, peut solliciter une indemnité au titre de l’occupation de son (...)
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Une législation nationale prévoyant le report de la date de cessation d’activité des travailleurs ayant atteint l’âge légal de la retraite par accord de l’employeur, pour une durée déterminée, est conforme (...)
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La cour d’appel de Bastia confirme le droit à réparation d’un salarié accusé à tort de vol par son employeur et ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un salarié a (...)
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Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire.
Mmes D. et Y., placées en dispense (...)
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