Les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sont avancés par la caisse (...)
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Bien qu’incluant les risques psychosociaux, l’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition du harcèlement moral et ne se confond pas avec elle. Le management par la peur est (...)
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Constatant que l’employeur ne prononce qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave dans sa lettre de licenciement adressée au salarié, le juge prud'homal ne peut aggraver la (...)
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Il appartient à l'employeur, même si un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan.
MM. X. et Y. salariés d’une (...)
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Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent une première fois l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destiné au financement des (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution.
Une proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution a (...)
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Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un Etat autre qu’un Etat membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.
La Cour de (...)
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