Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un Etat autre qu’un Etat membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le droit au remboursement était réservé aux seules personnes physiques affiliées aux régimes de sécurité sociale des Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE) ainsi que de la Suisse, excluant ainsi les personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale dans un Etat tiers.Dans la présente affaire, la CJUE est saisie par le Conseil d’Etat de la question de savoir si cette exclusion est conforme au droit de l’Union.En l’espèce, la personne qui souhaite obtenir le remboursement des prélèvements (...)