Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Publicité et présomption de salariat

Une personne ayant participé à la réalisation d’une publicité bénéficie-t-elle de la présomption de salariat prévue à l’article L. 7121-3 du code du travail ? Soutenant avoir travaillé en (...)

Clause de non-concurrence : faut-il rembourser les indemnités si la clause est déclarée nulle ?

L'employeur qui prouve que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement appliquée, est fondé à solliciter le remboursement de la contrepartie (...)

Inaction fautive de l'employeur concernant les propos racistes de salariés envers un collègue

L'employeur qui ne réagit pas ou traite la situation avec légèreté après la dénonciation par un salarié de propos racistes tenus par ses collègues à son encontre commet une faute. M. U. est salarié (...)

Médecine du travail en détention

Les mesures d'application de la médecine du travail en détention sont fixées par décret. Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024, publié au Journal officiel du 9 juillet 2024, établit les modalités du (...)

Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Publication au JO d'un décret portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Le (...)

Modalités et conditions de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur

Publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale prévue à l'article L. 1226-1 du code du (...)

Rupture conventionnelle : conséquences du vice du consentement de l'employeur

Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission. Un (...)

L'autorisation pour utiliser l'image d'un salarié cesse avec son départ de la société

La renonciation d'un salarié à son droit à l'image au profit de son employeur qui est consentie sans limitation de durée, cesse à la rupture du contrat de travail. Un ancien salarié a saisi le conseil de (...)

Faute grave : la mise à pied conservatoire n'est pas obligatoire avant le licenciement

Un employeur, qui entend licencier un salarié pour faute grave, n'est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire. Par un avenant, le contrat de travail d'une salariée a été transférée à une (...)

Transfert d'activité à une personne publique : quid des contrats de travail ?

Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il (...)

Réaction tardive de l'employeur à la tenue de propos sexistes

Des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants, tenus de manière répétée, sont de nature à caractériser un comportement fautif constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, (...)

Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de 1981. Le projet de loi (n° 688) autorisant la ratification de la (...)

Inaptitude : le point de départ du délai de prescription court à partir du licenciement

Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement, et non à partir du moment où le salarié a été (...)

Changement d'horaire : il faut respecter les obligations familiales impérieuses du salarié !

Un salarié, qui justifie d'obligations familiales impérieuses, peut refuser un changement d'horaire, sans que cela ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Un salarié, engagé par une (...)

Le bulletin de paie ne prouve pas le versement du salaire

Nonobstant la communication d'un bulletin de paie et d'une feuille de commissionnement, il incombe à l'employeur de prouver, notamment par la production de pièces comptables, le paiement du salaire. A la (...)

Licenciement du DRH qui a caché sa relation intime avec une salariée représentante syndicale

Un salarié exerçant des fonctions de direction et chargé de la gestion des ressources humaines qui dissimule à l'employeur une relation intime avec une salariée exerçant des mandats syndicaux commet une faute (...)

Arrêt de travail pour "burn-out" et faute déontologique du médecin

Pour un médecin, établir un arrêt de travail, en se fondant sur les seules déclarations du salarié indiquant que son stress et son angoisse trouvet leur origine dans son activité professionnelle sans disposer de (...)

Un imam peut-il être salarié d'une association ?

L'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association (...)

Licenciement injustifié du salarié ayant tenu des propos sur les dieux

N'est pas justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a déclaré "J'encule les dieux, tous les dieux" car ces propos, sans volonté manifeste de sa part de provoquer ou choquer ses collègues, ne (...)

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