Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Une commune a décidé de reprendre la gestion directe de centres de loisirs précédemment confiée à une association. Soutenant que la salariée occupant le poste de directrice enfance de cette association ne disposait pas des diplômes nécessaires pour occuper les fonctions de directrice d'un centre de loisirs, la commune a refusé de la reprendre et ne lui a soumis aucun contrat de droit public et n'a mis en oeuvre (...)