Un décret modifie l'organisation du système d'inspection du travail.
Un décret du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail a été publié au Journal officiel du 21 mars (...)
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La préparation d'une future activité concurrente par un salarié n'est pas déloyale si elle devient effective après l'expiration du contrat de travail.
Une marque d'agrumes créée par une société A., a (...)
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L'exclusion automatique d'une travailleuse d'un cours de formation, en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire, constitue un traitement défavorable selon la CJUE.
Une femme, reçue au concours (...)
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Confirmation de la condamnation pénale de la société Easyjet pour travail dissimulé, les modalités d’exercice de son activité commerciale en France étant exclusives des dispositions relatives au détachement (...)
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La CJUE estime que lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein, doit (...)
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La Cour de cassation confirme que le harcèlement sexuel justifie un licenciement pour faute grave sans tenir compte de l'attitude antérieure de l'employeur. De même, l’employeur qui a mené une enquête interne (...)
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Le préjudice causé à l'employeur issu du défaut d'entretien par un salarié de son véhicule de fonction justifie son licenciement pour manquement à ses obligations professionnelles.
Une visiteuse (...)
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Publication au JORF d'un décret inscrivant les établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.
Un décret du 7 mars 2014, (...)
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En cas d'accord sur la modulation annuelle du travail, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures par an.
Le 25 novembre 2008, le conseil (...)
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La clause de non-dénigrement, liant un journaliste et une chaîne de télévision, n'est pas contraire à la liberté d'expression si les restrictions sont proportionnées au but recherché.
Un journaliste, (...)
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La règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction, par le salarié, d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes, pour des litiges relevant d'un même contrat.
Une salariée, victime (...)
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Le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande, reprise en appel par les ayants-droit de celui-ci, en résiliation du contrat de travail.
M. X. salarié de M. Y. a saisi la juridiction prud'homale pour (...)
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Après adoption le 26 février 2014 à l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté à son tour définitivement le 27 février 2014 le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la (...)
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L'utilisation d'internet à des fins personnelles violant les obligations contractuelles du salarié et le règlement de l'entreprise caractérise une faute de nature à justifier le licenciement.
Un technicien (...)
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Le ministère de l'Intérieur apporte une certaine conciliation entre les obligations du salarié du secteur privé ou celles du fonctionnaire, et leur candidature aux élections municipales.
Qu'ils soient (...)
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Répond aux exigences légales le plan de sauvegarde de l'emploi qui propose plusieurs postes de reclassement dont il n'était pas soutenu qu'ils ne correspondent pas aux aptitudes et compétences du salarié, en (...)
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Adoption d'une directive par le Conseil de l'UE sur l'emploi des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers.
Le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté, le 17 février 2014, une directive (...)
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Seul l'administrateur judiciaire, après autorisation du juge-commissaire, peut procéder à la notification des licenciements pour motif économique. L'inobservation de cette règle entraîne nécessairement un (...)
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