La CJUE estime que lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein, doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein.

La cour du travail d'Anvers (Belgique) a introduit, devant la Cour de justice de l'Union européenne, une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation des clauses 1 et 2, point 4, de l’accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, qui figure en annexe de  la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996. Le droit de l’Union européenne prévoit que les travailleurs doivent être protégés contre tout licenciement illégal résultant de la demande ou de la prise d’un congé parental et (...)